Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société JS ENTREPRISES, société par actions simplifiée au capital de 13.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 446 450 RCS LYON et dont le siège social est situé 3 rue des Prés à Lyon (69009), (ci-après « JS ENTREPRISES »). La société JS ENTREPRISES propose, par l’intermédiaire de son site internet www.sarahlois.co, la vente d’accessoires modes et de chaussures. Chaque client reconnait avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande/réservation et avant toute conclusion de son contrat avec JS ENTREPRISES.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale réalisée sur le Site, à compter du 1er Octobre 2020. 1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits. 1.3. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention. 1.4. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre JS ENTREPRISES et chacun de ses Clients. 1.5. Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consistera à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. 1.6. En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par JS ENTREPRISES, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site. 1.7. Le fait que JS ENTREPRISES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 1.8. JS ENTREPRISES invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par JS ENTREPRISES sur son Site.
2. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Les commandes de Produits sont réalisées par l’intermédiaire du Site. La création d’un compte client est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à toute commande de Produits sur le Site. 2.2. Le Client choisit directement sur le Site de JS ENTREPRISES le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. 2.3. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies. 2.4. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. 2.5. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. 2.6. En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus. 2.7. Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après. 2.8. Le contrat est définitivement conclu entre JS ENTREPRISES et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CGV en version PDF. 2.9. Toute demande relative à une commande doit être adressée à JS ENTREPRISES par courrier électronique à l’adresse email suivante : nosclients@sarahlois.co
3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS
3.1 Prix des Produits L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier. Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client, à l’exception d’éventuelle demande de Produit sur-mesure formulée par le Client. Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif. 3.2 Modalités de paiement Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier. Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par JS ENTREPRISES, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. JS ENTREPRISES utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, entrainera la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4. LIVRAISON
4.1. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Europe. Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union Européenne, les variations applicables en matière de frais de livraison seront précisées lors du règlement, avant tout paiement effectif de la commande. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. 4.2. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas JS ENTREPRISES puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. 4.3. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, JS ENTREPRISES s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. 4.4. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et JS ENTREPRISES ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. 4.5. Si le colis du Client est retourné à JS ENTREPRISES par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, JS ENTREPRISES contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. 4.6. En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à JS ENTREPRISES dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à JS ENTREPRISES. 4.7. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à JS ENTREPRISES d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
5. DROIT DE RETRACTATION
5.1. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de JS ENTREPRISES dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. 5.2. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer JS ENTREPRISES de sa décision de se rétracter du contrat soit : • Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en Annexe 1 ; OU • en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email à l’adresse électronique suivante : nosclients@sarahloïs.co 5.3. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque. 5.4. En cas de rétractation effectuée par voie électronique, JS ENTREPRISES enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande. 5.5. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. 5.6. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client notifié dans les délais, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par JS ENTREPRISES dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
6. GARANTIE DES PRODUITS
JS ENTREPRISES ne propose aucune garantie, ni certificat de conformité sur ses produits.
7. RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de JS ENTREPRISES ne saurait être engagée à ce titre. Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de JS ENTREPRISES et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles. Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site. 7.2. Responsabilité de JS ENTREPRISES JS ENTREPRISES met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits. JS ENTREPRISES ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. JS ENTREPRISES s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption., JS ENTREPRISES ne saurait être tenue responsable du non- fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.
8. FORCE MAJEURE
8.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 8.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 8.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de JS ENTREPRISES ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont JS ENTREPRISES a obtenu les autorisations d’exploitation. 9.2. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client, et plus globalement, tout visiteur du Site, s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de JS ENTREPRISES.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par JS ENTREPRISES, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. 10.2. Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande et de procéder à leur traitement. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes. 10.3. Les données ne sont conservées que par JS ENTREPRISES et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnels, partenaires ou partenaires de JS ENTREPRISES mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin. 10.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre JS ENTREPRISES et le Client. 10.5. Sur autorisation expresse du Client, JS ENTREPRISES pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale. 10.6. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant : Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : nosclients@sarahlois.co Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 3 rue des Prés 69009 LYON. 10.7. JS ENTREPRISES s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par JS ENTREPRISES, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile. 10.8. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. 11.2. En cas de litige né entre JS ENTREPRISES et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution. 11.3. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 11.4. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. 11.5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut : (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur- conso.cmap.fr ; ou, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou, (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. 11.6. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de JS ENTREPRISES, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de JS ENTREPRISES. 11.7. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de JS ENTREPRISES – 3 rue des Prés 69009 LYON. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous : ______________________________
Commandée(s) le (*) /reçue(s) le (*) : ________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________________
Date :
(*) Rayez la mention inutile.